Statuts et compétences

Les compétences obligatoires

• Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire - schéma de cohérence territorial - Plan local d’urbanisme intercommunal
• Actions de développement économique - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
• Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L.1111-4 avec les communes membres
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
• Eau, sans préjudice de l'article 1er de la Loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
• Assainissement des eaux usées, dans les conditions de l'article L2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la Loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement

La Communauté de communes Val de Gâtine exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

Les compétences supplémentaires

• Protection et mise en valeur de l’environnement
• Politique du logement social et du cadre de vie
• Création, aménagement et entretien de la voirie
• Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’ enseignement préélémentaire et élémentaire
• Création et gestion des maisons de services au public
• Action sociale d'intérêt communautaire

Autres compétences supplémentaires

• Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements à caractère pluricommunal (gendarmerie, maison de santé)
• Création et gestion de multi accueil ou de halte-garderie
• Création et gestion de pôles structurants jeunesse
• Hébergement des structures à caractère social et médico-social
• Soutien et promotion aux associations d’intérêt intercommunal permettant d'accroître l'attractivité du territoire
• Communication
• Aménagement numérique
• Contribution à la gestion du transport scolaire en qualité d'organisateur secondaire
• Contribution à la montée en haut débit
• Gestion et animation du centre musical de Coulonges sur l'Autize et soutien à l'enseignement de la musique
• Prise en charge de la contribution due au SDIS
• Construction d'un local matériel de secours du CPI Fenioux-Beugnon-Thireuil
• Prise en charge des trajets écoles/pôles sportifs de Mazières en Gâtine, Champdeniers et Coulonges sur l'Autize
• Habilitation à agir dans le cadre de sa compétence service de repas à domicile pour le compte d'autres collectivités
• Adhésion à tout syndicat