Construire & Rénover
Procédures et évolutions en cours
Révisions Allégées n°2 PLUi Val d’Egray et Gâtine Autize / Révision Allégée n°8 PLUi Sud Gâtine / Prescription
Ces trois procédures ont été prescrites lors du conseil communautaire du 21/10/2025. Il s’agit de faire évoluer le règlement écrit de la zone AP (agricole protégée) pour permettre sous conditions la construction de bâtiments agricoles.
Des remarques peuvent être formulées par mail à communaute@valdegatine.fr en précisant « concertation préalable révisions allégées PLUi » ou sur le registre mis à disposition au siège social de la communauté de communes.
Révision Allégée n°1 PLUi Gâtine Autize / Enquête publique
Cette procédure a pour objet d’inverser un zonage A (agricole) et AP (agricole protégé) sur la commune de Faye sur Ardin pour permettre la construction d’un bâtiment pour la CUMA.
L’enquête publique se déroulera du 4 novembre 2025 à 14h00 au 4 décembre 2025 à 17h00, au siège social de la CC Val de Gâtine, Place porte Saint-Antoine à CHAMPDENIERS.
Un dossier papier est également consultable sur ce site.
Le public peut faire ses observations ;
- soit sur le registre d’enquête situé au siège social de la CC,
- soit par courrier à CC Val de Gâtine – à l’attention du commissaire enquêteur
- soit par mail à communaute@valdegatine.fr
Le commissaire enquêteur recevra le public au siège social de la CC, aux jours suivants :
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Dates |
Horaires |
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Mardi 4 novembre 2025 |
De 14h00 à 17h00 |
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Jeudi 4 décembre 2025 |
De 14h00 à 17h00 |
Documents pour l’enquête publique
Notice explicative et évaluation environnementale
Délibérations
Modifications n°1 PLUi Val d’Egray et Gâtine Autize / Modification n°2 PLUi Sud Gâtine / Fin Enquête publique
Synthèse des sujets traités par PLUi :
Modification n°1 du PLUi Gâtine Autize :
- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l’urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle
- Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir
- Mise à jour dans les annexes des servitudes des Périmètres Délimités des Abords
- Modifications sur le règlement :
- Modification des dispositions concernant l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable en zone UX et AUX
- Modification des dispositions sur l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UR
- Instaurer sur les plans de zonage de nouveaux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
- Suppression d’emplacements réservés
- Modification du zonage suite à erreurs matérielles
- Modification de zonage en zones U ou AU
- Résoudre les superpositions de zonage sur le SIG
Modification n°1 du PLUi Val d’Egray :
- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l’urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle
- Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir
- Mise à jour dans les annexes des servitudes des Périmètres Délimités des Abords
- Modifications sur le règlement :
- Modification des dispositions concernant l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable en zone UX et AUX
- Modification des dispositions sur l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UR
- Ajustement de la règle sur l’installation des éoliennes en zone A et N
- Instaurer sur les plans de zonage de nouveaux bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
- Instaurer sur les plans de zonage de nouveaux éléments relevant du patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
- Modification du zonage suite à erreurs matérielles
- Modification de zonage pour différents projets
Modification n°2 du PLUi Sud Gâtine :
- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l’urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle
- Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir
- Modifications sur le règlement :
- Ajustement de la règle sur l’installation des éoliennes en zone A et N
- Rédiger le règlement sur les haies à protéger de la même manière que sur les PLUi Gâtine Autize et Val d’Egray pour plus de lisibilité et de cohérence à l’échelle intercommunale
- Instaurer une intégration paysagère obligatoire pour toute nouvelle construction agricole (comme dans le règlements des PLUi Gâtine Autize et Val d’Egray)
- Préciser les dispositions concernant l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable en zone UX et AUX
- Modification des limites de zones AH2 afin d’adapter le zonage à l’occupation effective du sol
- Modification de zonage pour différents projets
L’enquête publique s’est déroulée du 30 septembre 2025 au 30 octobre 2025.
Révisions Allégées n°6 et 7 PLUi Sud Gâtine / Révision allégée n°1 PLUi Val d’Egray / Rapport Enquête publique
L’enquête publique unique s’est déroulée du 31 mars 2025 au 30 avril 2025.
Le rapport d’enquête est consultable ici
Ainsi que les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur :