Construire & Rénover
Procédures et évolutions en cours
Modifications des PLUi Gâtine Autize, Val d’Egray et Sud Gâtine
La CC Val de Gâtine dispose de trois PLUi recouvrant l’ensemble de son territoire.
Une enquête publique unique est organisée dans le cadre des procédures de modifications de droit commun sur chacun des PLUi :
- Modification n°1 du PLUi Gâtine Autize
- Modification n°1 du PLUi Val d’Egray
- Modification n°2 du PLUi Sud Gâtine
Synthèse des sujets traités par PLUi :
Modification n°1 du PLUi Gâtine Autize :
- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l’urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle
- Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir
- Mise à jour dans les annexes des servitudes des Périmètres Délimités des Abords
- Modifications sur le règlement :
- Modification des dispositions concernant l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable en zone UX et AUX
- Modification des dispositions sur l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UR
- Instaurer sur les plans de zonage de nouveaux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
- Suppression d’emplacements réservés
- Modification du zonage suite à erreurs matérielles
- Modification de zonage en zones U ou AU
- Résoudre les superpositions de zonage sur le SIG
Modification n°1 du PLUi Val d’Egray :
- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l’urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle
- Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir
- Mise à jour dans les annexes des servitudes des Périmètres Délimités des Abords
- Modifications sur le règlement :
- Modification des dispositions concernant l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable en zone UX et AUX
- Modification des dispositions sur l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UR
- Ajustement de la règle sur l’installation des éoliennes en zone A et N
- Instaurer sur les plans de zonage de nouveaux bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination
- Instaurer sur les plans de zonage de nouveaux éléments relevant du patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme
- Modification du zonage suite à erreurs matérielles
- Modification de zonage pour différents projets
Modification n°2 du PLUi Sud Gâtine :
- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l’urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle
- Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir
- Modifications sur le règlement :
- Ajustement de la règle sur l’installation des éoliennes en zone A et N
- Rédiger le règlement sur les haies à protéger de la même manière que sur les PLUi Gâtine Autize et Val d’Egray pour plus de lisibilité et de cohérence à l’échelle intercommunale
- Instaurer une intégration paysagère obligatoire pour toute nouvelle construction agricole (comme dans le règlements des PLUi Gâtine Autize et Val d’Egray)
- Préciser les dispositions concernant l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable en zone UX et AUX
- Modification des limites de zones AH2 afin d’adapter le zonage à l’occupation effective du sol
- Modification de zonage pour différents projets
L’enquête publique se déroulera du 30 septembre 2025 à 9h00 au 30 octobre 2025 à 18h30, au siège social de la CC Val de Gâtine, Place porte Saint-Antoine à CHAMPDENIERS.
Un dossier papier est également consultable sur ce site.
Le public peut faire ses observations ;
- soit sur le registre d’enquête situé au siège social de la CC,
- soit par courrier à CC Val de Gâtine – à l’attention du commissaire enquêteur
- soit par mail à communaute@valdegatine.fr
Le commissaire enquêteur recevra le public au siège social de la CC, aux jours suivants :
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Dates |
Horaires |
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Mardi 30 septembre 2025 |
De 9h00 à 12h00 |
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Mercredi 8 octobre 2025 |
De 14h30 à 17h30 |
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Jeudi 16 octobre 2025 |
De 9h00 à 12h00 |
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Vendredi 24 octobre 2025 |
De 14h00 à 17h00 |
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Jeudi 30 octobre 2025 |
De 15h30 à 18h30 |
Documents pour l’enquête publique
Modification n°1 PLUi GATINE AUTIZE
Notice explicative de la modification
Annexes sur les haies à protéger
Avis de la Chambre d’Agriculture
Avis n°1 de la DREAL suite au cas par cas
Avis n°2 de la DREAL suite au cas par cas
Avis Beugnon-Thireuil – demande modification règlement NL8
Notice liée à la demande de Saint-Pompain
Mémoire en réponse de la Communauté de communes
Délibérations
- D2024-6-4 Lancement modification n°1 PLUi Gâtine Autize
- D2025-6-21 Suite avis PPA et autorisation environnementale
Modification n°1 PLUi VAL D’EGRAY
Notice explicative de la modification
Annexes sur les haies à protéger
Avis de la Chambre d’Agriculture
Avis de la DREAL suite au cas par cas
Mémoire en réponse de la Communauté de communes
Délibérations
- D2024-6-5 Lancement modification n°1 PLUi Val d’Egray
- D2024-7-16 Modification n°1 PLUi Val d’Egray
- D2025-6-23 Validation avis MRAE et retrait sujet suite avis PPA
Modification n°2 PLUi SUD GATINE
Notice explicative de la modification
Annexes sur les haies à protéger
Avis de la Chambre d’Agriculture
Avis de la DREAL suite au cas par cas
Mémoire en réponse de la Communauté de communes
Délibérations
- D2024-6-6 Lancement modification n°2 PLUi Sud Gâtine
- D2024-9-11 Modification délibération de prescription
- D2025-1-3 Modification prescription
- D2025-6-24 validation avis MRAE et retrait sujet suite avis PPA
L’enquête publique unique s’est déroulée du 31 mars 2025 au 30 avril 2025.
Le rapport d’enquête est consultable ici
Ainsi que les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur :